Enfant né au Maroc d'un parent italien: ce qui a changé en 2025

La règle vient du décret-loi n. 36 du 28 mars 2025, converti par la loi n. 74 du 23 mai 2025, en vigueur depuis le 24 mai 2025. Elle a ajouté un article 3-bis à la loi n. 91 de 1992 sur la nationalité italienne, la cittadinanza, que les bureaux italiens appellent en français la citoyenneté.

Le texte vise toute personne née à l'étranger qui possède une autre nationalité, y compris si elle est née avant 2025. Pour elle, la nationalité italienne n'est pas transmise d'office: elle ne l'est que si l'une des conditions de la loi est remplie.

Seules quelques demandes restent sous les anciennes règles: celles déposées au plus tard le 27 mars 2025 à 23h59, heure de Rome, ou présentées à un rendez-vous que le bureau avait communiqué avant cette heure-là, et les demandes portées devant un tribunal dans le même délai. Pour un enfant né au Maroc dont la naissance n'a jamais été transcrite, remettre les papiers à plus tard n'est donc plus sans conséquence.

Le Code de la nationalité marocaine dit: «Est Marocain, l'enfant né d'un père marocain ou d'une mère marocaine.» L'enfant est considéré comme marocain dès sa naissance.

Le consulat précise qu'une nationalité acquise automatiquement, par exemple par l'un des parents, compte comme autre nationalité, même si la famille ne l'a jamais fait enregistrer. Un enfant dont un parent est marocain entre donc dans le champ de l'article 3-bis.

Un parent italo-marocain devenu italien reste en principe marocain: le code ne prévoit la perte de la nationalité marocaine que dans des cas précis, comme une renonciation autorisée par décret. Or plusieurs des cas prévus par la loi supposent une nationalité uniquement italienne.

La règle italienne porte sur la nationalité italienne. Elle ne touche pas à la nationalité marocaine de l'enfant.

Le Consulat général à Casablanca liste les situations dans lesquelles un enfant né à l'étranger d'un parent italien est italien malgré une autre nationalité. Il y en a quatre.

L'enfant n'a pas, et ne peut pas avoir, d'autre nationalité. Avec un parent marocain, ce n'est pas le cas.

Le parent italien a résidé en Italie au moins deux ans de suite avant la naissance. Si ce parent est devenu italien par mariage ou par résidence, seules comptent les années vécues en Italie après l'acquisition de la nationalité. La résidence du parent étranger ne compte pas.

L'un des parents possède uniquement la nationalité italienne.

L'un des grands-parents possède, ou possédait à son décès, uniquement la nationalité italienne.

Pour chaque situation, le consulat demande des preuves précises, en plus des pièces habituelles de la transcription. La liste est sur sa page, et c'est elle qui fait foi.

Le point de départ des deux ans. Pour un parent naturalisé, le compte commence à la date où il est devenu italien, pas à son arrivée en Italie. Exemple: une famille qui a vécu quinze ans en Italie, obtenu la nationalité, puis s'est installée au Maroc l'année suivante peut ne pas remplir cette condition pour un enfant né ensuite.

Les mots «deux ans de suite». La loi parle de deux ans continus. Ce sont des certificats de la commune italienne qui le montrent: un certificat historique de résidence et, pour un parent devenu italien, un certificat historique de nationalité qui indique la date d'acquisition.

La preuve d'une seule nationalité. Quand la situation repose sur un parent ou un grand-parent uniquement italien, il faut un document délivré par une autorité compétente. L'Ambassade à Rabat cite par exemple des certificats négatifs de nationalité ou des attestations de renonciation. Une déclaration sur l'honneur n'est pas acceptée: prouver une absence demande un document qui l'atteste, pas une affirmation.

Le rendez-vous. Le consulat demande de ne réserver qu'avec l'ensemble des documents, y compris ceux qui prouvent la situation. Si l'enfant n'entre dans aucun des cas, il demande de ne pas lancer la démarche, qui serait refusée.

Une autre règle a changé le même jour, à l'article 14 de la même loi. Quand un parent devient italien, ses enfants mineurs qui vivent avec lui le deviennent aussi, mais seulement s'ils résident légalement en Italie depuis au moins deux ans de suite à cette date, ou depuis leur naissance s'ils ont moins de deux ans.

Cela vaut quand le parent devient italien à partir du 24 mai 2025, et c'est la commune italienne qui le vérifie. Des enfants restés au Maroc pendant que leur parent obtenait la nationalité en Italie ne la reçoivent donc pas par cette voie.

La loi prévoit une autre voie pour l'enfant mineur dont le père ou la mère est italien de naissance: les parents déclarent vouloir que l'enfant devienne italien. La déclaration se fait en personne devant le bureau, dans les trois ans qui suivent la naissance (délai du texte en vigueur depuis le 1er janvier 2026), ou plus tard si l'enfant vit ensuite légalement en Italie deux ans de suite.

Cette voie n'est pas ouverte quand le parent est devenu italien par naturalisation, par mariage ou par réintégration. Et l'enfant qui devient italien de cette façon n'est pas italien de naissance, ce qui peut compter un jour pour ses propres enfants.

Une fenêtre transitoire court jusqu'au 31 mai 2029 à 23h59, heure de Rome, pour certains enfants mineurs au 24 mai 2025, dont les parents ont été reconnus italiens sur une demande déposée au plus tard le 27 mars 2025. Elle vise des situations précises, que le bureau consulaire décrit.

En avril 2026, la Cour constitutionnelle italienne a écarté les questions soulevées contre cette règle par le tribunal de Turin (arrêt n. 63/2026). En juillet 2026, elle a posé une question sur la même règle à la Cour de justice de l'Union européenne et suspendu les affaires concernées (ordonnance n. 147/2026).

Tant qu'aucune décision ne la modifie, la règle s'applique, et c'est elle que les bureaux consulaires appliquent.

Le bureau consulaire compétent décide de chaque cas, sur pièces: l'Ambassade d'Italie à Rabat pour la région de Rabat Salé et les provinces voisines de Skhirat Témara, Khémisset, Tiflet et Rommani, le Consulat général à Casablanca pour presque tout le reste du Maroc. La page de l'Ambassade donne la liste exacte de sa circonscription. Les pages qui décrivent les cas de l'article 3-bis sont en italien. Pour les enfants d'un parent qui devient italien, c'est la commune italienne qui vérifie.

Si une situation est contestée ou incertaine, la profession compétente est celle d'avocat.

Nous ne pouvons pas dire si un enfant est italien. Si vous ne savez pas quel bureau est le vôtre ou quelle page le concerne, écrivez-nous: on lit, on répond, en personne.